M-35.1, r. 145 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de la Fédération et le Plan conjoint qu’elle administre de même que leurs amendements;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres de la Fédération, des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration, du Comité exécutif et des Comités de mise en marché et de négociation prévus au Plan conjoint.

Décision 5919, a. 3.